Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions d’Utilisation

1.1. Les présentes conditions d’utilisation (le «Contrat») définissent les modalités et conditions selon lesquelles VERTEX LV («VERTEX», «nous», à «nous») fournit aux clients (à «vous», au «client», à l’«utilisateur») l'accès à l'Application propriétaire Trackr de VERTEX - Application de suivi des commandes («Service») pour les magasins en ligne et les interfaces connexes (l’«Application Trackr» ou l’«Appli»).

1.2. En acceptant le présent Accord ou en accédant au Service et en l’utilisant, vous concluez un Accord juridiquement contraignant avec nous. L'acceptation de l'Accord met fin à tout Accord préalable entre vous et nous, y compris, mais sans s'y limiter, à toute version antérieure des conditions d'utilisation.

1.3. En concluant le présent Accord, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d'être lié par cet Accord, et avoir les droits et l'autorité nécessaires pour conclure et exécuter les obligations requises en vertu du présent Accord. Vous engagez des sociétés ou organismes si vous concluez le présent Accord en leur nom en tant que représentant.

1.4. Nous nous réservons le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties du présent Accord sans préavis. Vous serez informé des modifications, ajouts ou mises à jour de l'Accord. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements/suppléments ou la mise à jour, vous devez cesser d'utiliser l'Application. Dans le cas contraire, l'utilisation du Service sera considérée comme une acceptation des changements/suppléments ou des mises à jour.

1.5. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'Utilisation, n'utilisez pas l'Application. Nous nous réservons le droit de refuser l'utilisation de l'Application pour toute raison à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de suspendre l'utilisation de l'Application si nous déterminons que vous utilisez l'Application d'une manière qui enfreint les clauses du présent Accord. La suspension de l'utilisation de l'Application ne vous libère pas de vos obligations en vertu du présent Accord.

1.6. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord, ni céder l'un de ses droits ou déléguer l'une de ses obligations en vertu du présent Accord, sans notre consentement écrit préalable. Toute prétendue cession ou délégation en violation de ce paragraphe est nulle et non avenue.

2. Inscription et Compte

2.1. Vous devez fournir une adresse électronique valide et toute autre information demandée afin de compléter le processus d'enregistrement et de créer votre compte. Une personne ou une entreprise peut gérer plusieurs comptes qui seront liés aux différentes adresses électroniques de cette personne ou entreprise.

2.2. Vous veillerez à ce que toutes les informations relatives aux comptes de tous les utilisateurs restent complètes, exactes et à jour. Les comptes enregistrés par des « bots » ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés. Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Vous serez responsable de toute utilisation non autorisée de l'Application ou de toute activité illégale ou non autorisée. Nous ne pouvons pas et ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à cette obligation de sécurité.

2.3. Vous pouvez autoriser vos employés et d'autres personnes à utiliser le compte uniquement en votre nom, et vous devez vous assurer que tous ces utilisateurs respectent les clauses du présent Accord en utilisant l'Application. En outre, vous serez entièrement responsable des actes, omissions ou violations du présent Accord par tout utilisateur de l'Application.

2.4. Dans le cas d'une utilisation non autorisée de votre compte, vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette utilisation non autorisée, et vous nous informerez immédiatement de toute violation de la sécurité, incident, menace ou vulnérabilité impliquant le Service dont vous aurez connaissance, y compris, sans limitation, toute compromission du nom d'utilisateur et du mot de passe associés à votre compte ou toute utilisation non autorisée de votre compte ou du Service.

3. Utilisation de l'Application

3.1. Afin d'accéder et d'utiliser l'Application, vous êtes responsable, à vos propres frais, de l'obtention d'un accès à Internet, ainsi que de tout matériel et logiciel requis.

3.2. L'Application est fournie sur la plate-forme Shopify à l'adresse https://apps.shopify.com/trackr.

3.3. L'Application fournit un service de suivi des colis sur la page de suivi du site web d'un magasin en ligne, qui est ajouté au menu du magasin par le propriétaire du magasin en ligne, qui a installé l'Application Trackr.  

3.4. L'Application Trackr collecte et fournit des informations de suivi aux transporteurs. Lorsque la page de suivi est intégrée au site web existant de la boutique en ligne, les clients de la boutique (utilisateurs finaux) peuvent vérifier les dernières mises à jour des envois concernant leurs commandes sur la page de suivi, en recherchant les informations de suivi par un numéro de suivi ou un numéro d'identification de commande et une combinaison d'adresse électronique ou de numéro de téléphone.

3.5. L'Application Trackr fournit également des services supplémentaires, tels que : des notifications par courrier électronique sur les mises à jour des expéditions, un service de traduction des informations de suivi, une fonction « Cacher les transporteurs » pour les expéditeurs de colis en «dropshipping», des mises à jour automatiques du statut des commandes.

3.6. Pour que l'Application Trackr puisse fournir le service de suivi, le propriétaire du magasin en ligne doit attribuer à une commande le numéro de suivi donné par un transporteur. Une fois le numéro de suivi attribué à une commande, les clients du magasin en ligne reçoivent un courriel contenant leur numéro de suivi, qui peut être utilisé pour suivre leur colis sur la page de suivi d'un magasin en ligne.

3.7. L'utilisation des ressources de suivi est liée aux numéros de suivi uniques dans les commandes exécutées. Chaque numéro de suivi unique qui est attribué à une commande et auquel il est demandé de fournir des informations sur l'expédition par un transporteur utilise les ressources de l’abonnement de suivi.

3.8. Les clients des magasins en ligne peuvent rechercher un nombre illimité de fois des mises à jour d'informations sur la même commande et recevoir un nombre illimité de courriels de notification sur les changements de statut de la commande - ces mises à jour d'informations ne coûtent rien de plus.

3.9. Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps en temps, de modifier ou d'interrompre le fonctionnement, le support et le service de l'Application, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de l'Application.

4. Propriété du contenu

4.1. Vous comprenez et acceptez que l'Application et tous les codes sources, et tout autre contenu sur ou mis à disposition par notre intermédiaire sont la propriété de VERTEX ou de ses concédants de licence.

4.2. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le matériel que vous fournissez à/au travers de l'Application.

5. Restrictions d'utilisation

5.1. Vous ne devez pas (et ne devez pas permettre ou encourager d'autres utilisateurs ou des tiers à le faire directement ou indirectement):

5.1.1. utiliser l'Application pour développer ou commercialiser tout produit, logiciel ou service qui est fonctionnellement similaire ou dérivé de l'Application, ou pour tout autre but non expressément autorisé dans le présent Accord;

5.1.2. modifier, altérer, trafiquer, réparer, déboguer, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, décompiler ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées de l'Application;

5.1.3. vendre, revendre, Accorder une sous-licence, distribuer, louer ou donner à bail l'Application, ou inclure l'Application dans un bureau de service ou une opération d'externalisation;

5.1.4. utiliser l'Application pour stocker ou transmettre des codes, fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants, y compris, sans limitation, les virus, vers informatiques, chevaux de Troie, bombes logiques, tout robot ou application de «scraping» non autorisé, etc.;

5.1.5. utiliser l'Application et y partager, publier ou transférer du contenu ou du matériel illégal, diffamatoire, offensant, calomnieux, harcelant, abusif, frauduleux, pornographique ou obscène;

5.1.6. interférer avec ou perturber, compromettre ou dégrader l'intégrité ou la performance de l'Application;

5.1.7. divulguer ou rendre accessibles les mots de passe, codes ou clés API qui vous sont fournis;

5.1.8. utiliser l'Application en violation des lois, règles ou règlements applicables; ni

5.1.9. utiliser l'Application pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle, ou pour violer les droits d'autrui.

6. Prix et Paiement

6.1. Plans de paiement pour le Service:

6.1.1. L'Application Trackr possède deux modalités de paiement: Mensuel et annuel.

6.1.2. L’abonnement mensuel coûte 9$/mois et inclut 400 suivis. L’abonnement annuel coûte 48$/an et inclut 2800 suivis.

6.2. Essai gratuit

6.2.1. L’abonnement mensuel comporte 15 jours d'essai gratuit et 200 suivis gratuits. Une fois l'Application installée et l’abonnement mensuel approuvé par le client, 200 suivis pendant les 15 premiers jours seront gratuits. Une fois la période d'essai terminée, un cycle de facturation de 30 jours de l'App Shopify commence automatiquement et les frais de 9 $ sont ajoutés à la facture suivante.

6.2.2. Le plan annuel comprend également un essai gratuit de 15 jours et 200 suivis gratuits. Une fois l'application installée et le plan annuel confirmé par le client, 200 suivis pendant les 15 premiers jours seront gratuits.Une fois la période d'essai terminée, le cycle de facturation annuel récurrent de l'application Shopify commence automatiquement et les frais de 48 $ sont ajoutés à la facture.

6.3. Les paiements de l’abonnement mensuel se renouvellent automatiquement tous les 30 jours.

6.4. Les paiements du plan annuel récurrent se répètent automatiquement une fois par an.

6.5. Si le client n'utilise pas toutes les ressources de l’abonnement au cours d'un cycle de facturation (mensuel ou annuel), les ressources inutilisées sont annulées à la fin du cycle de facturation et de nouvelles ressources de suivi selon l’abonnement choisi sont ajoutées lorsque le nouveau cycle de facturation commence.

6.6. Si le compte du client a écoulé toutes les ressources de suivi fournies dans l’abonnement donné sur un cycle de facturation, il est possible d'acheter des ressources de suivi supplémentaires pour un coût supplémentaire : 0,02$/suivi, en utilisant l'option de rechargement de l'Application Trackr.

6.7. Les paiements sont traités par le processeur Shopify. Si le client s'inscrit à l'un de nos abonnements ou active l'option de recharge automatique, il sera facturé pour nos services sur une base récurrente. Tout achat d’un abonnement par le client auprès de nous sera automatiquement renouvelé à moins que le client n'annule l’abonnement et ne désinstalle l'Application Trackr.

6.8. Les méthodes de paiement valides comprennent, sans s'y limiter, les cartes de crédit et les méthodes de paiement tierces intégrées. Le mode de paiement doit être en règle et facturable à tout moment.

6.9. Nous nous réservons le droit de modifier nos formules d’abonnements ou nos prix. Les détails des abonnements, y compris, mais sans s'y limiter, les caractéristiques énumérées sur notre site web et les prix, sont susceptibles d'être modifiés moyennant un préavis de 30 jours de notre part. Cet avis peut être fourni à tout moment via n'importe quel canal.

7. Passage à Un Échelon Supérieur/Inférieur/Annulation de l’Abonnement

7.1. Changement d’abonnements. Il est possible de passer d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel. Dans ce cas, le suivi inutilisé d'un abonnement mensuel sera ajouté au champ « solde » de l'abonnement annuel.  Le passage de l’abonnement annuel à l’abonnement mensuel n'est possible que lorsque la période de l’abonnement annuel est terminée. Pour plus d'informations, veuillez contacter support@parceltrackr.com.

7.2. Vous vous réservez le droit de suspendre ou de supprimer votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de l'Application, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Une telle résiliation de l'Application entraînera la désactivation ou la suppression de votre compte ou de votre accès à votre compte, ainsi que la confiscation et l'abandon de toutes les données de votre compte.

7.3. Si vous ne souhaitez plus utiliser les services de suivi et que vous souhaitez résilier l'abonnement, veuillez désinstaller l'Application Trackr.

7.4. Dans le cas où vous désinstallez l'Application : les informations relatives à l'historique des services de suivi, concernant les données des clients privés (utilisateurs finaux) ne seront disponibles que 48 heures après la désinstallation de l'Application et seront irrévocablement supprimées en raison des exigences du règlement général sur la protection des données («RGPD») et de la politique des webhooks de Shopify, liée aux exigences du RGPD (https://shopify.dev/tutorials/add-gdpr-webhooks-to-your-app).

8. Confidentialité

8.1. Les informations confidentielles (« Informations confidentielles ») désignent toutes les informations et données qui sont divulguées par l'une des parties (la « Partie Émettrice ») à l'autre partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre du présent Accord, qui sont identifiées ou doivent être raisonnablement considérées comme confidentielles.

8.2. Les Informations Confidentielles comprennent, sans limitation, les informations (matérielles ou immatérielles) concernant la technologie, les conceptions, les techniques, la recherche, le savoir-faire, les spécifications, les tarifications de nos abonnements, les informations stratégiques actuelles ou futures, les abonnements, politiques ou pratiques d'entreprise actuels ou futurs, les informations sur les employés et autres informations commerciales et techniques.

8.3. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont ou deviennent généralement connues du public par la faute ou la violation du présent Accord par la Partie Réceptrice ; (b) sont légitimement en possession de la Partie Réceptrice au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité ; (c) sont développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice sans l'utilisation des Informations Confidentielles de la Partie Émettrice ; ou (d) sont légitimement obtenues par la Partie Réceptrice auprès d'un tiers sans restriction d'utilisation ou de divulgation.

8.4. La Partie Réceptrice ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers autre que ses contractants qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité non moins restrictives que le présent Accord, et ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que celles du présent Accord ou des autorités publiques autorisées.

9. Limitation de la responsabilité

9.1. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de VERTEX pour tous les dommages découlant du Service ou du présent Contrat ou liés à ceux-ci, qu'ils soient contractuels, délictuels (y compris la négligence) ou autres, ne doit pas dépasser le montant total des frais que le client nous a payés en vertu du présent Contrat pour la durée de l'abonnement en cours.

9.2. VERTEX ne sera pas responsable de toute perte de profits, perte d'opportunité commerciale, perte de données, ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, accessoire, consécutif, exemplaire ou punitif, résultant de : l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser l'Application ; le coût ou les dommages découlant de la communication à vos clients ; ou toute autre question relative à l'utilisation de l'Application, quelle que soit la forme d'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre.

9.3. VERTEX ne sera pas responsable, ni considéré comme ayant manqué ou violé le présent Accord, pour tout manquement ou retard dans l'accomplissement ou l'exécution de toute disposition du présent Accord dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte de tout acte, circonstance ou autre cause échappant au contrôle raisonnable, y compris les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, la guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, urgence nationale, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail, ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard dans l'obtention d’éléments technologiques ou de composants adéquats ou appropriés, panne de services de télécommunication ou panne d'électricité (cas de force majeure).

10. Conditions générales

10.1. Le client doit raisonnablement coopérer avec VERTEX dans toutes les questions relatives à l'utilisation de l'Application, et répondre rapidement à toute demande de fournir des informations, approbations, autorisations ou décisions qui sont raisonnablement nécessaires pour nous permettre de remplir nos obligations conformément au présent Accord.

10.2. Le client doit se conformer à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données. Le client nous fournira toute information ou matériel que nous demandons pour vérifier la conformité du client avec les conditions d'éligibilité et les autres clauses du présent Accord.

10.3. VERTEX peut vous adresser par courrier électronique, à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte, toute notification émise dans le cadre du présent Contrat, et ces notifications prendront effet dès confirmation de leur transmission.

10.4. VERTEX aura le droit d'utiliser le nom et le logo du client sur les listes de clients publiées et/ou fournies dans les documents de marketing que vous aurez préalablement approuvés. Nous pouvons annoncer la relation ci-dessous dans un communiqué de presse à condition que nous obtenions votre approbation préalable de la formulation du communiqué (qui ne doit pas être refusée sans raison valable).

10.5. Le droit de la République de Lettonie est applicable à l'Accord et aux litiges découlant de cet Accord.

10.6. En cas de litige découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, la partie qui prétend qu'il y a un litige doit en informer l'autre partie par écrit en précisant les détails du litige et en proposant une solution. Dans les 10 jours suivant la réception de la notification, les parties doivent, par leurs représentants qui ont le pouvoir de parvenir à une résolution au nom de la partie, se réunir au moins une fois pour tenter de résoudre le différend ou convenir de la méthode de résolution du différend par d'autres moyens, en toute bonne foi.  Tous les aspects de chaque conférence de ce type, à l'exception du fait de la tenue de la conférence, seront privilégiés. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige, ou (si le litige n'est pas résolu) à convenir d'une autre méthode de résolution du litige, dans les 15 jours suivant la réception de la notification, le litige peut être soumis par l'une ou l'autre partie (par notification écrite à l'autre partie) à un procès devant les tribunaux de la ville de Riga.

10.7. Si une disposition du présent Accord est invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition du présent Accord ou n'invalidera ou ne rendra pas inapplicable cette disposition.

10.8. Vos suggestions ou commentaires sur la manière d'améliorer l'Application sont les bienvenus. Si vous fournissez des idées, des suggestions ou des recommandations concernant l'Application, nous aurons une licence mondiale perpétuelle pour copier, conserver, utiliser et incorporer ces Commentaires dans nos produits et/ou outils, sans paiement de redevances ou autre contrepartie pour vous.